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LE SPANC

Règlement du service d'assainissement non collectif

S.P.A.N.C.

 Communauté d'Agglomération

101 rue Alexis de Tocqueville - CS 43708

50008 SAINT-LO CEDEX

Tel : 02 14 29 00 00

email : contact@saint-lo-agglo.fr

 Qu’est-ce qu’un SPANC ?

Selon le code Général des Collectivités Territoriales, les communautés de communes ou les communes qui ne réalisent pas de dispositif d’assainissement collectif (« tout à l’égout ») doivent mettre en place un Service Public d’Assainissement Non Collectif (S.P.A.N.C.).

Le rôle du SPANC :

Leur action consiste à contrôler les installation d’assainissement, aussi bien lors de construction que pour l’existant. La vérification porte sur la conformité du dispositif mais aussi sur son entretien et son bon fonctionnement.Le technicien du SPANC vérifie donc, sur site, l’existence et l’implantation du dispositif. Pour ce contrôle et le suivi des éventuels réhabilitations nécessaires, il réalise le plus souvent une fiche descriptive, comprenant notamment les défauts liés à la conception ou à l’usure des ouvrages et permettant de vérifier son bon fonctionnement (problème de salubrité, pollution, voisinage …) Dans le cas de réalisation d’un nouveau dispositif (construction neuve ou réhabilitation), une visite sur le site doit avoir lieu avant le remblaiement afin d’évaluer la qualité de la réalisation des ouvrages. La réalisation d’un assainissement autonome nécessite de prendre en compte différentes données (nature du sol, engorgement de sols, contraintes spécifiques comme la présence de captage d’eau, la topographie, la forme de la parcelle, les distances à respecter, l’importance du dispositif à concevoir …) Une étude spécifique dite « étude à la parcelle ou de filière » doit être fournie par le propriétaire. Il est vivement recommandé de la faire réaliser par un bureau d’études compétent afin d’obtenir un diagnostic très précis et de pouvoir installer son assainissement dans les meilleures conditions.

La communauté de communes prévoit le diagnostic de toutes les installations existantes à partir de fin 2011 avec une visite de toutes les habitations. Un avis sera transmis à chaque propriétaire pour les informer de ce diagnostic et de son déroulement.

Redevances d’assainissement non collectif

(Délibération du 11/10/2010)

Pour les constructions neuves ou réhabilitations

Prestation

coût

Contrôle des installations neuves ou à réhabiliter

contrôle de conception

75 €

contrôle de réalisation

72 €

Contrôle des installations existantes

diagnostic des installations

50 €

diagnostic des installations à l’occasion d’une vente immobilière

50 €

 

DECRET N° 2012-615 du 2 mai 2012 :

NOUVELLE PROCEDURE SPANC

Toute construction nécessitant l'avis du SPANC devra avant dépôt du Permis de Construire en Mairie faire l'objet d'une demande de contrôle SPANC directement auprès de

La Communauté d'agglomération de Saint-Lô, compétente en matière d'assainissement non collectif - Services Techniques.

 

 

La commune déléguée de PRECORBIN

Commune de SAINT-JEAN-D'ELLE

 

SAINT JEAN D'ELLE

A visionner "le bulletin communal n° 15 -2015"

Le Maire délégué de PRECORBIN

et le Conseil Municipal

invitent la population au pot du nouvel an qui aura lieu le :

VENDREDI 6 JANVIER 2017

à 19 h 00 

à la Salle Polyvalente.

Prochaine réunion de Conseil Municipal

de "Saint-Jean d'Elle"

 

 

<Calendrier>
Août 2017

 

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